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Comparateur de primes 2017



Actualités et Informations

Prévoyance liée – quelle déduction fiscale en 2017?

Je verse chaque année sur mon compte de prévoyance liée la totalité du montant autorisé. Quel est le montant maximal admis en 2017 pour le pilier 3a de la prévoyance individuelle?

L'Etat encourage, au moyen d'un report d'impôt, les efforts personnels pour constituer un capital de prévoyance vieillesse liée (pilier 3a). Les versements annuels au titre du pilier 3a peuvent être déduits du revenu imposable. Au moment où la prestation de prévoyance sera perçue par l'assuré, ce montant fera l'objet d'un traitement fiscal séparé à un taux spécial. Il est possible de percevoir cette prestation avant terme dans des cas particuliers (acquérir son logement; se mettre à son compte; quitter le pays) ou dans les cinq ans qui précèdent l'âge du droit à la retraite AVS. Seuls les salariés peuvent bénéficier du droit à la déductibilité fiscale. Le montant maximal du versement autorisé est révisé tous les deux ans et dépend du fait que le contribuable est affilié, ou non, à une institution de prévoyance professionnelle. Un contribuable affilié à une caisse de retraite (2e pilier) peut verser CHF 6’768 au plus en 2017 (comme en 2016); la personne qui ne cotise pas à une caisse de retraite (p. ex. un indépendant) peut verser jusqu'à 20% de son revenu AVS imposé, mais au maximum CHF 33’840 en 2017 (comme en 2016).

Quand la déductibilité de CHF 6’768 s'applique-t-elle?

Le montant de CHF 6’768 est déductible dans la déclaration fiscale de tout salarié affilié à une caisse de retraite reconnue qui opère un versement équivalent en épargne 3a. Sont des caisses de retraite reconnues: les institutions LPP enregistrées et les caisses de retraite dans le domaine surobligatoire. Le droit à la déduction s'applique aussi lorsque l'employé ne paie que les primes de risque décès et invalidité (mais jusqu'à ses 25 ans au plus) ou que le contribuable continue à s'acquitter de ces primes de risque sur sa police de libre passage (cas d'un chômeur par exemple). Les gens mariés ou vivant sous le régime d'un PACS enregistré peuvent, chacun pour sa part, faire valoir le droit à la déduction, pour autant qu'ils soient tous les deux salariés. Au-delà de la limite d'âge ordinaire de la retraite AVS, les versements peuvent être prolongés pendant cinq ans au plus.

Source ASA, le 15 février 2017

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Un skieur hors-piste déclenche une avalanche – qui en répond?

J’ai lu dans la presse que, malgré un avis d’avalanche, un skieur hors-piste, sur une pente raide, a provoqué la chute d’une plaque de neige. Le skieur doit-il répondre des dommages causés et son assurance RC privée en assume-t-elle les coûts?

La pratique du ski hors-piste désigne le ski libre, hors des pistes de descente balisées et sécurisées, mais en utilisant pleinement les possibilités de transport d’un domaine skiable, notamment téléphériques, téléskis, etc. Au contraire des utilisateurs de pistes surveillées, qui peuvent faire confiance aux responsables de piste, les skieurs hors-piste évoluent sur des espaces non contrôlés; ils doivent donc s’obliger à un devoir particulier de chercher à s’informer, puisque leurs déplacements comportent des dangers supplémentaires pour eux-mêmes comme pour des tiers. Outre les signaux généraux et spécifiques de mise en garde, ils sont tenus de respecter les mesures de prudence définies par la FIS dans ses dix règles de comportement et ses directives pour skieurs et snowboardeurs (www.skus.ch).

L’assurance RC privée peut appliquer des réductions

En règle générale, l’assurance RC privée couvre aussi le risque de responsabilité civile s’il est lié aux activités sportives de particuliers, telles que, par exemple, la pratique du ski hors-piste, de sorte que les tiers lésés sont en principe dédommagés. Dans l’exemple ci-dessus, le skieur hors-piste n’a manifestement pas respecté le signal général de danger d’avalanche; il s’est élancé dans la descente en étant avisé des dangers particuliers de cette pente raide. Il a donc enfreint les devoirs élémentaires de prudence. L’assurance RC privée peut réduire considérablement ses prestations en raison de cette négligence grave, qui est à l’origine du sinistre – elle en a le droit sur la base des conditions générales d’assurance (CGA) et de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) – et l’auteur de l’accident doit donc prendre personnellement à sa charge une partie des dommages.


Source ASA, 13 février 2017

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Dégât au lavabo – comment ce cas est-il couvert?

Echappant de ma main, le flacon d’eau de rasage est tombé dans le lavabo et l’a fissuré. Le bailleur a fait remplacer ce lavabo vieux de 18 ans. Mon assureur a réglé la moitié de la facture. Le bailleur demande maintenant que je paie l’autre moitié. Est-ce bien légal?

Non. Votre bailleur doit prendre à sa charge la moitié de la facture. Par votre geste malencontreux, vous êtes certes responsable du dommage; pour autant vous ne devez pas assumer le remplacement du lavabo en valeur à neuf, mais seulement compenser la valeur actuelle de l’objet endommagé. La durée moyenne d’usage d’un lavabo est de 35 ans, selon la tabelle paritaire des associations de bailleurs et de locataires. Il est donc juste que votre assureur responsabilité civile (RC) privée prenne en charge la moitié des frais de ce remplacement. Le bailleur ne peut pas requérir de vous un paiement complémentaire; votre assureur RC privée se chargera de rejeter pour vous la revendication injustifiée du bailleur.
Locataire, ne donnez pas ordre de réparer!Transmettez sans tarder à votre assureur RC privée la demande de votre bailleur visant à obtenir compensation du dommage. Notez également qu’il ne devrait pas vous incomber de donner vous-même l’ordre de réparer l’objet loué. Il faut savoir que celui qui donne un ordre d’exécution doit payer à l’artisan la totalité de la facture – laissez donc au bailleur le soin d’attribuer ce mandat. Cela dit, pour éviter des palabres avec son bailleur concernant le paiement des réparations, rien de tel qu’une assurance bris de glaces! Celle-ci couvre les frais de remplacement des lavabos, glaces et cuvettes de W.-C. d’un appartement loué.

Source ASA, 1er février 2017

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